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pour la mission
PORTA-PORTE
DES NEIGES
UTN Projet de
station de ski
Avis de
FRENE-66
adressé au commissaire
enquêteur
(loi sur l'eau )
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PORTA — UTN PORTE DES NEIGESProjet de station de ski à PORTA
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FRENE 66
Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement — Pyrénées-Orientales
Siège social : FRENE 66 - 16, rue Petite-la-Réal 66000-Perpignan
Tél. 04 68 34 98 26 Fax 04 68 34 61 80
à M. CONNES Richard
Commissaire enquêteur
Mairie de PORTA
66760 PORTA
Perpignan, le 9 septembre 2008.
Objet : Enquête publique loi sur l’eau à PORTA
Projet UTN des sociétés «Résidences Porte des Neiges » et « Domaine Porte des Neiges »
AVIS DE FRENE 66
Préliminaire
Compte tenu de l’unique accès possible aux documents, de plusieurs centaines pages, à la seule mairie de PORTA, il n’a pas été possible à notre Fédération, dans les délais impartis, d’analyser en détail l’ensemble du document.
Dans ce contexte, d’absence de concertation préalable et du fait accompli de l’enquête publique, FRENE 66 rappelle que la République française ne met pas en application le droit international qu’elle a pourtant approuvé, notamment la Convention d’Aarhus et la Directive européenne sur les plans-programmes.
La Fédération s’est attachée ici à examiner les seules conséquences de la production de la neige artificielle dans le site.
Avertissement
Les sociétés porteuses du projet reconnaissent enfin le grand intérêt biologique et paysager du site du Pic dels Pedrons et sont contraintes d’analyser les effets des aménagements très lourds prévus (4 600 lits, 80 000 m2 de SHON, 600 habitants permanents, 8 remontées mécaniques, un nombre de pistes indéterminé, 5 500 skieurs/jour etc.) sur le Site d’importance communautaire et la Zone de protection spéciale Capcir-Carlit-Campacardos.
Cependant le bureau d’étude Biotope, financé par les aménageurs, reconnaît d’emblée dans l’étude d’incidence :
- qu’il n’a pu mettre en place un recensement pertinent des oiseaux (page 20)
- qu’il ne garantit pas l’inventaire des plantes pour les espèces précoce (avril-mai) (page 22)
Dans ces conditions FRENE 66 met en doute la pertinence de l’étude d’impact et souhaite avant toute décision qu’une étude d’impact complète et indépendante soit dressée, notamment dans le cadre de l’établissement des Documents d’Objectifs (DOCOB) de ce site Natura 2000.
Les objectifs de conservation des habitats et des espèces n’étant pas encore retenus, FRENE 66 demande au commisaire-enquêteur d’émettre une réserve formelle sur ce point avant toute autorisation préfectorale.
Evaluation des incidences de la production de la neige artificielle sur le site Natura 2000
Avertissement
Les projets et travaux afférents décrits (p.96) ne sont pas ceux autorisés par l’UTN de 1996. Le nombre de pistes et de remontées mécaniques est différent.
L’UTN a été autorisée du fait « du caractère exceptionnel de l’enneigement » (arrêté du préfet de région Midi-Pyrénées du 18 décembre 1996). La retenue collinaire autorisée était de 9 000 m3, aujourd’hui la retenue envisagée est de 20 000 m3. Cette modification ne peut être admise.
Le dossier UTN s’appuie pour l’enneigement sur un réseau de barrières à neige qui n’est pas évoqué dans le dossier loi sur l’eau. Ces barrières constituent évidemment un élément perturbateur de l’écoulement de l’eau et sont susceptibles d’être les lieux de stockage de neige, manipulée ensuite par les engins et dameuses de la station.
Le défaut d’enneigement évoqué dans les secteurs bas de la station ne justifie pas la création d’une retenue d’eau portant une grave atteinte au paysage montagnard à 2 250 m (avec son grillage, sa bâche d’étanchéité et ses pneus de lestage) et qui doit se remplir à la fonte des neiges.
Sur le débit du ruisseau des Valettes
La transposition du jaugeage de ce ruisseau à partir des observations et des données hydrologiques de l’Ariège à l’Hospitalet laisse perplexe, d’autant plus qu’elle nécessite un ajustement pour tenir compte de la surface du bassin versant en amont de la prise d’eau.
L’extrapolation doit se faire par comparaison avec des bassins semblables. Ce qui n’est pas le cas ici. Tout cela ne peut conduite à assurer l’affirmation péremptoire du débit moyen mensuel de 7 l/s ou 25 m3/h.
Il y donc dès le départ une incertitude sur la ressource en eau. La seule certitude, c’est l’intention de capter 4l/s, donc 60 % du débit moyen. Il reste d’après ces comptes hypothétiques 3 l/s pour assurer le débit réservé qui ne doit pas être inférieur à 2,44 l/s.
A ce stade nous estimons que le débit réservé ne peut être respecté et que pour ce type de cours d’eau de montagne la marge théorique est insuffisante.
Par ailleurs, qu’elle assurance avons-nous que le prélèvement s’effectuera en période des hautes eaux ? La pratique du ski n’a pas lieu à la fonte des neiges !
Sur l’impact quantitatif
La démonstration classique prouvant que les volumes annuels prélevés restent compatibles avec les besoins de milieux naturels sollicités est remise en cause par les spécialistes. (voir « Impact de la production de neige de culture sur la ressource en eau » Elise DUGLEUX Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, colloque de Megève les 5 et 6 septembre 2002).
Ceux-ci raisonnent sur les 4 mois que dure la saison et qui correspondent à une période d’étiage et vont jusqu’à étudier les répercussions sur un rythme journalier, voire horaire.
Les hypothèses suivantes sont retenues :
- le mois de janvier est considéré comme le plus défavorable, combinant de forts prélèvements et l’étiage des cours d’eau,
- 30 % du volume annuel est utilisé en janvier,
- le QMNA5 est le débit d’étiage mensuel de période de retour à 5 ans extrapolé par comparaison avec des bassins versants semblables et affecté au bassin versant « reconstruit » de la station.
Ici, il faut indiquer que les pétitionnaires déclarent ne vouloir équiper que 12 hectares de pistes (lettre et note au préfet des Pyrénées-Orientales jointes au dossier), alors que le dossier UTN en prévoyait 44,75 ha.
Le ratio communément admis est de 4 000 m3 d’eau nécessaire pour l’enneigement d’un ha. Les besoins sont donc de 48 000 m3 (Ils étaient annoncés de 76 000 m3 en 1996). Il y a donc lieu à penser que le stockage de la retenue collinaire (20 000 m3) n’est pas suffisant et que 28 000 m3 devront être captés en pleine période d’étiage hivernal sur le ruisseau des Valettes, même s’ils transitent par la retenue.
Le Rapport P/R (d’après Thomas Campion www.economie.eaufrance.fr/IMG/pdf/Neige_culture_AERMC.pdf)
Le rapport Prélèvement/Ressource permet d’estimer les zones à risques sur le bassin. D’après les résultats de cette analyse, il est possible de classer les stations en fonction de l’impact hydrologique qu’elles génèrent sur le milieu naturel.
Cette analyse permet une approche globale de la répartition et de l’importance des prélèvements pour la neige artificielle ne transitant pas par le réseau d’eau potable.
Pour un fonctionnement avec une retenue collinaire, les formules en sont :
P/R (en m3/h) = Qmpr / QMNA5
Avec :
QMNA5 = débit d’étiage mensuel de période de retour à 5 ans
Qmpr = débit moyen de remplissage de la retenue calculée selon la formule :
Qmpr = 0,30 % x (Pr — Vu) / 24 x 31
Avec :
Pr = les prélèvements annuels transitant dans la retenue
Vu = le volume utile de la retenue
30 % des prélèvements en janvier
24 heures x 31 jours
Le calcul dans le cas d’espèce conduit à :
Qmpr = 0,30 x (48 000 m3 — 20 000 m3) / 24 x 31 = 11,29 m3/h
QMNA5 = 25,00 m3/h (estimation donnée par le pétitionnaire)
P / R = 0,45 %
Ce qui est un mauvais ratio. La documentation disponible montre que pour plus de 60 % des stations des Alpes, la proportion du prélèvement pour la neige artificielle représente moins de 10 % du volume s’écoulant dans le cours d’eau à l’étiage.
Cet exemple illustre le fait que même avec une retenue les prélèvements peuvent être importants.
« Le déficit du débit du ruisseau, d’environ 10 %, pendant 1 mois pour des débits de « crue » n’est donc pas l’élément déterminant comme le conclue l’étude sur l’impact du projet d’alimentation en eau des canons à neige (page 30). Celui-ci est de 45 %.
De plus, il n’y a pas dans le document présenté un dispositif permettant de laisser un débit réservé à l’aval.
De ce fait l’affirmation « que le captage n’aura pas d’incidence sur le niveau et les écoulements du ruisseau des Valettes car le prélèvement sera fait en période de hautes eaux » (page 27) ne peut être soutenue.
Sur les vidanges de la retenue
Ces vidanges dont la fréquence n’est pas indiquée constituent un risque fort pour l’environnement du fait de l’effet de chasse dans un milieu fragile et du colmatage possible du ruisseau.
Sur l’impact qualitatif
Les pétitionnaires indiquent que dans le domaine skiable comme dans la ZAC, il n’y aura pas d’incidence sur les habitats et les espèces protégés.
D’une part, l’étude ne prend pas en compte le réseau des canons à neige et le « labourage » des domaines skiables pour enfouir des kilomètres de canalisation qui effacent de nombreuses sources et le « chevelu » des cours d’eau.
D’autre part, il y a aussi l’incidence sur le retard végétatif puisque l’enneigement artificiel perdure au-delà de la fonte naturelle. Il y a même un entretien des pistes pour maintenir cet enneigement alors que partout ailleurs la neige a disparu. Le retard végétatif a une conséquence non négligeable sur l’éventuel reverdissement (et l’aspect durant l’été), sur l’érosion des pistes et la dynamique des milieux. Cet aspect n’est pas abordé dans les études d’impact et d’incidence.
A cela s’ajoute l’absence d’étude et d’information sur les barrières à neige. Celles-ci sont définies dans le dossier UTN (page 22 du chapitre 2 Les caractéristiques générales du projet) :
« - enneigement par barrières à neige, appelées aussi « pièges à neige », où le vent devient un allié précieux pour l’accumulation contrôlée de neige, parfois en quantité importante. Ces barrières peuvent en outre permettre la protection de certaines zones avalancheuses. »
Il est à craindre que « l’accumulation contrôlée » aggrave encore l’artificialisation du milieu et perturbe les espèces et leurs habitats. Cette pratique entraînera la multiplication des interventions des engins. Une fois de plus le site « exceptionnel pour son enneigement » est réduit à un champ de manœuvre pour engins à moteur.
Deux exemples suffisent à démontrer l’impact de ces infrastructures sur le milieu et les espèces :
- Sur les Tourbière hautes actives, habitat naturel prioritaire
Elles sont composées d’une alternance de buttes et de petites dépressions. Les espèces varient en fonction de ces buttes et tout nivellement ou perturbation des écoulements d’eau leur portent atteinte. Cet habitat est rare mais bien présent dans le Bac d’en Morer et sur les flancs du Pic dels Pedrons.
L’implantation des pistes, leur labourage pour implanter le génie civil des canons à neige, le pompage en tête de bassin à des fins d’alimentation en eau de la retenue collinaire et des captages, la coupure de nombreux lits de ruisseaux constituent une atteinte à ces tourbières et l’intensité de leurs effets ne peut être qualifiée de « faible » ou de « temporairement modérée ». Ce critère ne peut être fondé sur le pourcentage de surface altérée par rapport à l’ensemble des 39 000 ha du SIC. Il doit être fondé sur la rareté de l’habitat dans la zone concernée du Pic dels Pedrons.
- Sur le Lagopède alpin
Cette espèce est particulièrement menacée par les infrastructures des stations de ski (mortalité par collision avec les pylônes et les câbles) et par le dérangement hivernal mais aussi par la perte de territoire par destructions d’habitat ou par les effets répulsifs (notamment le déclanchement artificiel des avalanches).
Bien que dans son commentaire l’étude d’impact (page 118) reconnaît qu’il n’est pas possible d’évaluer le niveau de perturbation par les détonations, l’intensité de l’effet est classé « faible à assez modéré » Par contre le risque de collision avec les câbles des remontées mécaniques qui cisaillent deux zones de reproduction importantes pour les lagopèdes est reconnu « fort ».
Il y a donc lieu de ne pas installer de telles infrastructures dans le site.
Sur des points non traités dans le dossier
- la question sanitaire
En France, il est indiqué en général par les gestionnaires des domaines skiables qu’aucun additif n’est incorporé pour la production de neige artificielle. Notamment, bien que celui-ci ne soit pas interdit, ces responsables indiquent ne plus utiliser le Snomax. Cet engagement n’est pas indiqué dans le dossier présenté par des promoteurs andorrans
Il y a donc lieu de lancer une alerte sur l’apport éventuel de micro-organismes. Celui-ci n’est pas sans risque et l’hypothèse d’échange de matériel génétique n’est pas à écarter, les plasmides (enzyme de INA de la bactérie Pseudomonas syringae) pouvant être assimilés et attribuer aux bactéries mutantes une forte résistance aux antibiotiques.
Par ailleurs, deux autres sources de pollutions sont possibles :
· transfert de pollution : l’eau utilisée est parfois exposée à une contamination par des rejets d’assainissement ou par des écoulements depuis les pâturages. De même, l’eau peut être fortement minéralisée si elle transite par la roche. Tout cela peut modifier la qualité des sols où elle est répandue.
· pollution par les hydrocarbures : les procédés de fabrication nécessitent l’emploi d’huile pour la lubrification des compresseurs d’air. Ces huiles peuvent se retrouver en quantité importante dans la neige fabriquée.
L'Afsset (l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail), a rendu le 30 juillet 2008 un rapport évaluant les risques sanitaires liés à l'utilisation d'adjuvants pour la fabrication de la neige artificielle. La conclusion est sans appel :
"L’Afsset attire l’attention des exploitants de stations de ski et des autorités de tutelle sur les deux considérations suivantes :
»- l’utilisation pour l’enneigement artificiel d’une eau de mauvaise qualité microbiologique (avec ou sans ajout d’additif) peut représenter un risque sanitaire pour les usagers des pistes et les populations professionnelles, eu égard aux voies d’exposition à la neige de culture identifiées. L’Afsset souligne à ce titre l’intérêt que pourrait présenter une campagne d’analyses de la qualité de l’eau utilisée pour la fabrication de la neige de culture,
- l’utilisation d’autres additifs que le Snomax, notamment pour l’entretien du manteau neigeux, est susceptible, dans certains cas de dégrader la qualité des sols et de la ressource en eau, via l’eau de fonte des neiges. Les captages utilisés pour l’approvisionnement en eau potable, notamment en raison de leur proximité immédiate des pistes, paraissent être particulièrement vulnérables aux risques éventuels liés à ces additifs ainsi qu’à la qualité microbiologique de l’eau utilisée pour l’enneigement artificiel. »
Sur le caractère transfrontalier de la gestion de l’eau
Cet aspect a été totalement ignoré alors qu’il est l’un des points les plus sensibles du contrat de rivière Le Sègre en Cerdagne (2007), au contenu très alarmiste quant à la qualité des eaux.
Il ne faut pas oublier les accords entre la France et l’Espagne sur la ressource qui doit être restituée à l’Espagne. En effet si le bassin versant, pour ce dossier, est celui de l’Ariège, il est nécessaire de restituer au Sègre, par le Carol, les quantités d’eau utilisées par le barrage du Lanoux et pour ce faire une conduite pompe dans l’Ariège, une eau qui peut être davantage polluée (problème du Pas de la Case et de la station d’épuration envisagée pour les Résidences Porte des Neiges) et disponible en moindre quantité (consommation des canons à neige du nouveau domaine).
POUR CES MOTIFS, FRENE 66 DONNE UN AVIS DEFAVORABLE AUX DEMANDES FORMULEES DANS CETTE ENQUETE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU.
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Voir aussi :
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Montagne-protection.org -Protection de la Montagne, de la Nature et de l'Homme
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