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PORTA-PORTE
DES NEIGES
UTN Projet de
station de ski
Note de
FRENE-66
pour la mission
d'inspection
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PORTA — UTN PORTE DES NEIGESProjet de station de ski à PORTA
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FRENE 66
Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement — Pyrénées-Orientales
Siège social : FRENE 66 - 16, rue Petite-la-Réal 66000-Perpignan
Tél. 04 68 34 98 26 Fax 04 68 34 61 80
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PORTA — UTN PORTE DES NEIGES
NOTE POUR LA MISSION D’INSPECTION
Prades - le 8 septembre 2008
Par Marc MAILLET, président de la FRENE 66, membre du Comité de Massif des Pyrénées et du Conseil national de la Montagne
En tant que représentant les associations au Comité de Massif des Pyrénées, président de la FENEC puis de la FRENE 66, j’ai eu à connaître le dossier de l’UTN de PORTA depuis 1992 ; plus précisément en 1993 et 1996 quand la commission spécialisée des UTN a dû se prononcer sur le dossier ; plus précisément encore lorsque FRENE 66 a déposé des recours contre l’autorisation UTN et contre la première remontée mécanique dite du téléski de l’Estany.
Les associations de protection de la nature se sont vivement opposées à ce projet tant au niveau local qu’au niveau pyrénéen y compris par des manifestations avec les associations andorranes de protection de la nature sur le site du Pic Pedrons. (septembre 2004)
Le dossier et maintenant le projet en cours constituent une caricature en matière d’unité touristique nouvelle.
SUR LA PROCEDURE UTN ELLE-MEME
Il y a eu bien sûr la mission d’inspection des ministères du tourisme, de l’environnement et de l’équipement et je n’ai pas besoin de vous rappeler mon audition du 7 octobre 2002 à Toulouse. Il faut toujours s’interroger sur le devenir des rapport d’inspection mais je constate qu’en matière d’UTN (avec le décret du 22 décembre 2006) rien dans les observations des associations — bien au contraire — n’a été pris en compte. Le code de l’urbanisme a même allégé la procédure et départementalisé certaines décisions.
1- Pas de débat public ni de concertation en amont avec la population
Le dossier est seulement soumis à la lecture du public pendant 1 mois. Il ne contient ni les avis des administrations, ni les conventions avec les aménageurs. Il n’y a donc pas d’enquête publique. La procédure est contraire aux engagements internationaux de la France : convention d’Aarhus, directive européenne sur les plans-programmes.
2- Le niveau communal est totalement inapproprié
L’endettement des stations de ski, la démographie réduite, l’absence de compétence sont des éléments qui ne sont pas pris en compte.
Pas de vision d’ensemble sur le massif, sur le département ou la vallée.
3- La validation sur des critères uniquement économiques
Inaptitude à l’évaluation environnementale de la commission spécialisée des UTN : sous-représentation des associations (1 ou 2 membres sur 17) et de la société civile en général, fonctionne comme chambre d’enregistrement par des élus qui seront un jour demandeurs d’UTN.
Le dossier ne contient qu’une étude environnementale qui n’a pas la valeur d’étude d’impact.
Tout ce qui concerne la protection des sites, des habitats ne sont qu’obstacles de papier et le projet toujours considéré comme sans conséquence majeure sur les milieux et les paysages. Le tourisme d’été n’est pas pris en considération.
Il est curieux d’entendre la préfecture de région s’étonner à présent du caractère systématique des recours associatifs en matière d’UTN. Le caractère systématique est celui de leur approbation.
4- L’enneigement artificiel est devenu systématique et général
Depuis la loi sur l’eau, selon la fameuse règle de l’indépendance des législations, l’enneigement artificiel se trouve hors de l’instruction UTN.
Tant que le caractère schizophrénique entre code de l’urbanisme et code de l’environnement n’est pas résolu, le discours sur le développement durable risque d’être sans effet, notamment pour la ressource en eau et l’étalement urbain en montagne.
5- Sur le suivi des dossiers
Rien n’est vraiment transparent et connu après l’acceptation du projet.
Il est anormal que ceux qui instruisent et rapportent le projet devant la commission des UTN (SEATM puis ODIT France) soient ceux qui le valident et l’exécutent.
SUR LE DOSSIER UTN PORTA -PORTE DES NEIGES
La caricature dans le cas concret de l’UTN Porta Porte des neiges s’accentue dans le temps et dans l’espace.
1- Pas de débat public, pas de concertation
Comment a-t-on pu envisager la création d’une station de ski nouvelle et d’une ville nouvelle de 4 600 lits sans avoir organiser au préalable un débat public avec la population locale mais aussi dans le cadre de la Cerdagne et dans le cadre international qui convient avec le lieu frontalier du Pas de la Case ?
Il y avait lieu d’examiner tout particulièrement les aspects liés à la politique andorrane — c’est un groupe andorran qui contrôle à présent cette affaire — tant dans le caractère de dumping économique et social pratiqué par l’Andorre que par le fait que l’Andorre n’a aucune politique de protection de l’environnement et n’est pas lié au directives européennes en la matière (réseau Natura 2000).
Comment l’état a-t-il pu prendre une telle responsabilité sans assumer son rôle en matière des protections réglementaires sur les milieux et paysages mais aussi sur ses frontières ?
2- Le niveau communal est inadapté
Porta, village de 70 habitants, n’a ni les capacités financières, juridiques et techniques pour mettre en œuvre un projet de cette ampleur : 4 600 lits, 80 000 m2 de SHON, 600 habitants permanents, 8 remontées mécaniques, un nombre de pistes indéterminé, 5 500 skieurs/jour etc.)
La convention initiale avait été conçue avec la SA Porte des Neiges dont on savait qu’elle n’avait pas les moyens de financer le projet. Aujourd’hui le projet est fractionné entre 2 opérateurs (Domaine skiable d’une part et résidence immobilière de l’autre) apparemment andorrans et rien n’assure de la bonne fin de cette opération qui date en fait depuis 1992.
Le schéma de cohérence Cerdagne — Capcir proposé par l’état a rejoint un fond de tiroir.
Le caractère transfrontalier de la gestion de l’eau a été oublié, notamment en matière de police mais aussi de la ressource qui doit être restituée à l’Espagne. En effet si le bassin versant est celui de l’Ariège, il est nécessaire de restituer au Sègre, par le Carol, les quantités d’eau utilisées par le barrage du Lanoux et pour ce faire une conduite pompe dans l’Ariège, une eau qui peut être davantage polluée (problème du Pas de la Case) et disponible en moindre quantité (consommation des canons à neige).
3- La validation sur des critères économiques
Par son arrêté du 2 février 1994, le préfet de région refusait l’UTN de PORTA pour des raisons notamment économiques :
« la difficulté d’apprécier la solidité économique de l’ensemble du projet, principalement en l’absence d’éléments sur la capacité financière du promoteur de l’opération immobilière »
Mais tout change et l’arrêté du 15 décembre 1996 du même préfet autorise l’opération au vu :
« - de la qualité exceptionnelle de l’enneigement du site à aménager
« - des retombées économiques souhaitées sur les vallées du Carol et de l’Ariège
Le tribunal administratif a annulé cette décision sur les critères de faisabilité économique (bilan irréaliste), le conseil d’état ne l’a pas suivi en considérant que les juges administratifs n’ont pas à exercer un contrôle complet sur ce type de document UTN !
Les critères environnementaux sont déterminants. Ceux-ci sont fondés sur :
- le caractère de SIC (n° FR9101471) et de ZPS (n°FR9112024) du massif Capcir-Carlit-Campcardos.
- l’étude d’impact fourni par l’aménageur vient seulement d’être produite (juillet 2008) dans le seul cadre de la loi sur l’eau. Elle ne l’a pas été pour la construction de la 1ère remontée mécanique. Elle ne porte pas sur la question du paysage.
Il manque effectivement le DOCOB et nous ne savons rien du comité de pilotage mais l’on sait déjà que dans les Pyrénées-Orientales ils ne sont pas ouverts aux associations comme FRENE 66…
Il n’y a pas d’étude indépendante sur la ressource en eau, alors que l’aménageur prévoit la généralisation de l’enneigement artificiel. L’UTN n’a été autorisée en 1996 que pour un stockage par retenue collinaire de 9 000 m3, l’enquête en cours porte sur 20 000 m3, et tout à l’avenant.
Rien sur les conséquences de cette redistribution massive d’eau sur les pistes, ni sur les barrières d’enneigement devant stocker la neige sous le vent.
Rappelons l’étrange conclusion du Rapport du SEATM le 2/12/1996 devant la commission spécialisée des UTN du comité de massif :
« Peut-on espérer que les partenaires de la SA Porte des Neiges à même de répondre correctement à ces besoins, se dévoilent si une décision UTN favorable est prise ? »
Est-ce là, la réflexion de Mme Soleil (ou Mme Neige) ou d’une administration responsable ?
Rappelons aussi l’étrange tableau récapitulatif de la circulaire des Ministères de l’écologie, de l’équipement et de l’agriculture du 5 octobre 2004 sur l’évaluation des incidences des travaux en sites Natura 2000, ou à la question « Y a-t-il des raisons impératives d’intérêt public etc… » OUI et NON aboutit toujours à une autorisation, jamais apparemment à un refus !
4- Sur l’enneigement artificiel
En 12 ans le site a sans doute perdu son caractère exceptionnel d’enneigement puisque le stockage de l’eau pour les usines à neige passe de 9 000 m3 à 20 000 m3.
Les conséquences du réseau de distribution de la neige artificielle ne sont pas sérieusement envisagées dans l’enquête en cours, notamment sur les conséquences sur le milieu végétal (voir la note de FNE à la mission d’inspection sur la neige artificielle en date du 4 juillet 2008).
L’impact des barrières à neige, prévues d’une façon importante dans le dossier UTN, n’est pas non plus évoqué ni leurs effets sur les paysages en hiver et en été.
5- Le suivi du dossier
Le dossier aurait dû être considéré comme caduc n’en déplaise au ministre Gayssot et aux juges administratifs. Le dossier a été conçu en 1992 et il n’est aujourd’hui pas réalisé. Et les aménageurs tentent de réaliser un autre projet.
Tout a changé :
- le marché immobilier, qui était déjà dénoncé comme trop optimiste en 1996 et où dans la seule Cerdagne française 10 000 lits touristiques sont déjà autorisés
-la demande skieur en stagnation et qui ne permet que la chasse à la clientèle
des stations voisines, d’où le marketing sur la neige artificielle;
- le réchauffement climatique qui limite l’enneigement et la ressource en eau;
-la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes.
Et le dossier n’est plus le même :
- les porteurs du projet ne sont plus les mêmes, il y a deux structures : domaine
skiable et résidence immobilière
- la liaison des domaines Pas de la Case — Porta — Porté Puymorens qui n’est
pas autorisée dans le dossier UTN (Rapport SEATM page 13) semble coulé de
source ou de neige, alors que la commune de Porté Puymorens n’est
pas concernée et ne s’est pas prononcé
- les remontées mécaniques ont doublé de débit
- le réseau de canon à neige pulvérise aussi son débit
- le dossier était rédigé en francs, on ne sait si les finances de Porta et du
contribuable supportent le passage en euros, 12 ans après.
DEMANDES
ANNEXES
- Avis de Marc MAILLET sur UTN de PORTA en 1993 et 1994
- Arrêté préfectoral refusant l’UTN de PORTA en 1994
- Avis de Marc MAILLET sur UTN de PORTA en 1996
- Arrêté préfectoral autorisant l’UTN de PORTA en 1996
- Rapport SEATM 1996
- Note de Marc MAILLET sur les UTN au groupe « urbanisme » du CNM en mars 2003
- Jugement du TA de Montpellier concernant le TS de l’Estany du 6 mars 2008
- Note sur la neige artificielle de FNE de juillet 2008
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Voir aussi :
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Montagne-protection.org -Protection de la Montagne, de la Nature et de l'Homme
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